R763-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VI : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés (Articles D762-1 à R764-14) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D763-1 à R763-14) > Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R763-2 à R763-10) D763-3 ⬅️ | ➡️ D763-5

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.