R214-213-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-213 ⬅️ | ➡️ D214-213-2

Création Décret n°2017-485 du 5 avril 2017 - art. 1

Si un dépassement des limites prévues au a du V de l’article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d’entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l’intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.