D341-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles D341-1 à R341-16) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. (Articles D341-1 à R341-16) > Section 1 : Définition. (Article D341-1) D330-5 ⬅️ | ➡️ D341-2

Les seuils prévus au 1° de l’article L. 341-2 sont fixés à :

1° 5 millions d’euros pour le total de bilan ;

2° 5 millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

3° 5 millions d’euros pour le montant des actifs gérés ;

4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.