R784-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R784-1 à R784-22) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R784-1 à R784-15) R783-27 ⬅️ | ➡️ D784-2

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 611-1 à R. 611-3 à l’exception du premier alinéa n° 2014-551 du 27 mai 2014

II. - Pour l’application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D784-2 à R784-12) Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D784-2 à R784-3)