R144-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14) > Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R144-1 à R144-14) > Section 2 : Comptabilité de la Banque de France (Articles R144-5 à R144-8) R144-6 ⬅️ | ➡️ R144-8

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l’Etat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 141-2.

Sous-section 2 : Commissaire aux comptes. (Article R144-8)