D112-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre Ier : Dispositions générales (Articles D112-1 à R112-7) > Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie. (Articles D112-1 à R112-7) > Section 5 : Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement (Articles D112-6 à R112-7) R112-5 ⬅️ | ➡️ R112-7

Création Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 - art. 1

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l’article L. 112-14 est fixé à 1 euro.

Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.