R221-82

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 3 : Le livret jeune. (Articles R221-76 à R*221-102) R221-81 ⬅️ | ➡️ R221-83

Création Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article R. 221-81 est le ministre chargé de l’économie.

Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération. (Articles R221-83 à R221-97)