R221-26 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 3 Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 15 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-26 du code monétaire et financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande.