R221-126

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A (Articles R221-121 à R221-126) R221-125 ⬅️ | ➡️ R221-127

Création Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012 - art. 1

Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.