D783-26

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007

D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008

D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010