R151-12

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11) > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation (Articles R151-1 à R151-17) > Section 3 : Mesures de police et de sanction (Articles R151-12 à R151-15) R151-11 ⬅️ | ➡️ R151-13

Création Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, le ministre peut prononcer une mesure prévue au I ou II de l’article L. 151-3-1 après avoir mis en demeure l’investisseur de présenter ses observations dans un délai réduit qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

A l’issue de ce délai, le ministre notifie sa décision à l’investisseur en précisant le délai imparti pour s’y conformer, le cas échéant sous astreinte dont il fixe le montant.