R775-41

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R775-1 à R775-42) > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R775-38 à R775-41) R775-40 ⬅️ | ➡️ R775-42

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 563-1 à R. 563-5 n° 2010-1504 du 7 décembre 2010

II. - Pour l’application du I, à l’article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».