R312-11

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre II : Comptes et dépôts. (Articles R312-1 à D312-24) > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client (Articles R312-1 à R312-17) R312-10 ⬅️ | ➡️ R312-12

Création DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 1

L’observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande du ministre chargé de l’économie ou du ministre chargé des affaires sociales.

L’observatoire peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.

En cas de partage égal des voix lors d’un scrutin, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de l’observatoire est assuré par la Banque de France.

L’observatoire établit son règlement intérieur.