R519-5

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Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 4

I. – La rémunération prévue au I de l’article L. 519-1 doit s’entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation.

II. – La rémunération allouée au titre de l’activité d’intermédiation ne peut être versée en totalité ou en partie qu’à l’un des intermédiaires mentionnés au I ou au III de l’article R. 519-4.

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au versement d’une commission d’apport aux indicateurs mentionnés au 2° de l’article R. 519-2.