R519-42

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Créé par Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3

A la suite de ses vérifications, l’association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s’assure de leur suivi.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022. Sous-section 5 : Accompagnement des membres (Articles R519-43 à R519-45)