R561-47

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64) > Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions (Articles R561-39 à R561-50-2) R561-46 ⬅️ | ➡️ R561-48

Modifié par Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 - art. 3

I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l’article L. 561-38, sur le fondement d’un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues à l’article R. 531-39 et à l’article L. 561-36-2, la notification des griefs prévue à l’article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle est accompagnée d’une copie du rapport de contrôle.

II. - La personne mise en cause adresse ses observations écrites à la commission dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant les griefs. La notification mentionne ce délai et précise que l’intéressé peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et, à cette fin, se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

III. − Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission.