R734-7

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-11 à R. 131-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-16 et R. 131-17 n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-20 et R. 131-21 n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-21-1 ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

R. 131-22 à R. 131-24 n° 2011-243 du 4 mars 2011

Sous-Paragraphe 2 : Frais (Article D734-8)