D733-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre III : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie (Articles D732-1 à R734-17) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D733-1 à R733-18) > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R733-6 à R733-13) R733-7 ⬅️ | ➡️ R733-9

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.

Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations (Article R733-9)