R783-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R783-1 à R783-20) D783-9 ⬅️ | ➡️ R783-11

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 613-1, à l’exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-1-1 n° 2011-18 du 5 janvier 2011

II. - Pour l’application du I, les références à l’Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l’Union européenne ne sont pas applicables.

Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d’investissement en difficulté (Article R783-11)