D514-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. (Articles D514-1 à R514-37) > Section 1 : Opérations. (Articles D514-1 à D514-22) D514-3 ⬅️ | ➡️ D514-5

Créé par Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1

L’établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l’article D. 514-8, un prêt d’un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires. Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la charge de l’établissement.