R753-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre V : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services (Articles R752-1 à R754-25) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R753-1 à R753-28) > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R753-1 à R753-5) D753-2 ⬅️ | ➡️ R753-4

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’Office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu’il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

Sous-section 2 : Observatoire de l’inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs (Articles R753-4 à R753-5) Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R753-4)