D632-1-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5) > Chapitre II : Coopération et échange d’informations avec l’étranger (Articles R632-1 à D632-5) > Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes (Articles R632-1 à D632-1-1) R632-1-1-A ⬅️ | ➡️ D632-1

Création Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 5 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les accords mentionnés à l’article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Sous-section 3 : Dispositions particulières à l’Autorité des marchés financiers