D514-16

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Créé par Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1

Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l’avance par affiches publiques ou, s’il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.

L’affiche contient l’indication des dates d’échéance des prêts, dont les biens gagés sont présentés à la vente, ainsi que de la nature des objets et des conditions de la vente.