applicable

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R782-1 à R782-27) > Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R782-21 à D782-24) D782-24 ⬅️ | ➡️ R782-25

Dans sa rédaction résultant du décret

D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017