R515-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre V : Les sociétés de financement. (Articles R515-2 à R515-25) > Section 3 : Agence française de développement (Articles R515-5 à R515-25) R515-11 ⬅️ | ➡️ R515-13

Modifié par Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

L’agence gère pour le compte de l’Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l’Etat. Les termes de ces opérations font l’objet de conventions spécifiques signées au nom de l’Etat par le ou les ministres compétents.

Paragraphe 3 : Autres opérations (Article R515-13)