R742-19

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à R744-18) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R742-1 à R742-19) > Section 3 : Actifs numériques (Article R742-19) D742-18 ⬅️ | ➡️ R743-1

Création Décret n°2026-420 du 29 mai 2026 - art. 2

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 226-1 à R. 226-5 n° 2026-420 du 29 mai 2026

II. - A l’article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même règlement.