R774-33

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret

R. 548-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-3 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

R. 548-4 à R. 548-7 n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 548-8 et R. 548-9 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

R. 548-10 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

II. - Pour l’application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l’article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Articles R774-34 à D774-35)