R533-18-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement. (Articles D533-1-A à R533-21-2) > Section 4 : Gouvernance des entreprises d’investissement (Articles R533-16-3 à R533-21-2) R533-18-1 ⬅️ | ➡️ R533-18-3

Créé par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 6

Le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d’un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.