R742-16

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R742-1 à D742-18) > Section 2 : Produits d’épargne réglementée (Articles R742-15 à D742-18) R742-15 ⬅️ | ➡️ R742-17-3

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 221-108 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.

Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R742-17-3 à R742-17-10)