R313-21 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 2 Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)

La quotité mentionnée au 2 du II de l’article R. 313-20 est portée à :

1.90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu’elles garantissent ;

2.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété mentionné à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation ou de toute personne qui viendrait à s’y substituer ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées à l’article L. 313-42 du présent code ou par la garantie d’une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l’article L. 513-4 du présent code.