D783-18

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005

Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Article D783-19)