R541-10 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 7 Créé par Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010 - art. 2

Pour l’application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d’investissement.