R511-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26) > Section 2 : Interdictions (Articles R511-1 à D511-2-1-5) R511-1 ⬅️ | ➡️ R511-2-1-1

Modifié par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 3

Lorsqu’ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d’administration, de gestion ou de direction ni dans un autre établissement de crédit, ni dans une autre société de financement, ni dans une entreprise d’investissement, ni dans une société de gestion de portefeuille, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.

Sous-section 2 : Prêts entre entreprises (Articles R511-2-1-1 à R511-2-1-3)