D423-4 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4 Modifié par Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles D. 423-1 à D. 423-3.