D421-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3) > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. (Articles R421-1 à D421-9) > Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé. (Articles D421-5 à R421-6-3) D421-4 ⬅️ | ➡️ D421-6

Création Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

L’arrêté de reconnaissance prévu à l’article L. 421-4 est publié au Journal officiel de la République française.