R519-48

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles R519-1 à R519-62) > Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées (Articles R519-46 à R519-51) R519-47 ⬅️ | ➡️ R519-49

Créé par Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3

Outre la commission prévue à l’article R. 519-51, les statuts de l’association instituent une assemblée générale et un conseil d’administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l’association vis-à-vis des tiers.

L’association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.