D221-117

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 7 bis : Compte d’investissement forestier et d’assurance (Articles D221-116 à D221-115) D221-116 ⬅️ | ➡️ D221-114

Création Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 - art. 2

Les comptes épargne d’assurance pour la forêt demeurent soumis à la présente section dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d’investissement forestier et d’assurance sauf s’ils sont, conformément à l’article L. 352-6 du code forestier, convertis à la demande de leur titulaire en compte d’investissement forestier et d’assurance.

NOTA : Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.