R224-8

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre IV : Plans d’épargne retraite (Articles R224-1 à D224-18) > Section 2 : Le plan d’épargne retraite d’entreprise (Articles R224-7 à D224-12-1) R224-7 ⬅️ | ➡️ D224-9

Création Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1

Les jours de congés investis dans le plan d’épargne retraite d’entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-23 à L. 3141-26 du code du travail.

NOTA : Conformément aux dispositions du IV de l’article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.