D133-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-12) > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement (Articles D133-1 à D133-12) > Section 12 : Modalités d’accès aux comptes de paiement (Articles D133-8 à D133-12) D133-8 ⬅️ | ➡️ D133-10

Création Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018 - art. 1

La notification mentionnée au paragraphe 3 de l’article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues par instruction de l’Autorité, par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l’article 32 du même règlement délégué.