R782-25

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R782-1 à R782-27) > Section 3 : Coopération et échanges d’informations avec l’étranger (Articles R782-25 à D782-26) applicable ⬅️ | ➡️ D782-26

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Les dispositions de l’article R. 632-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.