R313-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre III : Crédits (Articles D313-1-A à D313-31) > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. (Articles R313-3 à R313-14-1) D313-2 ⬅️ | ➡️ R313-4

Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l’article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l’identification des parties et des biens faisant l’objet de ces opérations.

Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière. (Articles R313-4 à R313-10)