R518-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. (Articles R518-0 à R518-74) > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. (Articles R518-0 à D518-50) R518-6 ⬅️ | ➡️ R518-8 (abrogé)

Modifié par Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 7

Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance.