R142-23

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14) > Chapitre II : Organisation de la banque. (Articles R142-1 à R142-27) > Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Articles R142-22 à R142-27) R142-22 ⬅️ | ➡️ R142-24

Modifié par Décret n°2009-654 du 9 juin 2009 - art. 2

Le président de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l’économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.