R214-161

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-160 ⬅️ | ➡️ R214-162

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les sociétés d’épargne forestière instituées en application de l’article L. 214-121 et leurs sociétés de gestion sont régies par le présent sous-paragraphe.

Le présent sous-paragraphe n’est pas applicable aux sociétés d’épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.