R721-14

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations (Articles D721-1 à D722-9) > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35) > Section 3 : Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) (Articles R721-12 à R721-35) R721-13 ⬅️ | ➡️ R721-15

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’Institut d’émission d’outre-mer dispose d’une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre-mer. L’incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté de ces ministres.