R734-16

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 163-1 à R. 163-3 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger (Article R734-17)