R214-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 1 : OPCVM. (Articles D214-1 à D214-31-2) D214-1 ⬅️ | ➡️ D214-3

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)

Pour l’application des paragraphes 2 et 3, lorsqu’un OPCVM est formé d’un ou de plusieurs compartiments d’investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct. Sous-section 2 : Règles de fonctionnement (Articles D214-3 à D214-8-1)