D313-29

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre III : Crédits (Articles D313-1-A à D313-31) > Section 4 : Garantie des cautions. (Articles D313-26 à D313-31) D313-28 ⬅️ | ➡️ D313-30

Modifié par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 2

Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d’application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : ” Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à l’article L. 313-50 du code monétaire et financier. ”