D743-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R743-1 à D743-18) > Section 1 : Instruments financiers (Articles R743-1 à D743-14) R743-3 ⬅️ | ➡️ D743-5

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables (Articles D*743-5 à D743-6)