R515-22

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Créé par Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

L’agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l’étranger, soit auprès d’organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou de tout autre titre de créance. Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité.